Les conventions RSA étant départementales certains éléments peuvent varier d'un département à l'autre. La procédure présenté est celle définie et valable pour le département du Loiret.

La gestion du dispositif dans I-Milo s'articulent de la manière suivante.

Le dispositif "Délégation RSA" est utilisé pour définir la délégation par le conseil départemental au travers d'une MDD à la Mission Locale.

Les CER sont gérer au travers des phases.

Si le jeune n'est pas connu de la Mission Locale il est conseillé de créer un dossier partiel, que vous compléterez le jour du premier accueil.

Lors d’une orientation par la MDD, une fiche de "Demande de réorientation pour un BRSA" vous a été transmise. Vous devez noter la "Date de la commission de réorientation".

Dans I-Milo proposez le dispositif "Délégation RSA" sur un événement de type administratif.

Vous devez renseigner les champs :

• Pilote (votre ML)
• Opérateur (votre antenne)
• Orienté par (votre antenne ou votre MDD)
• Date d'entretien d'initialisation ("Date de la commission de réorientation" du document "Demande de réorientation pour un BRSA")
• Date d'entrée la date à laquelle vous avez reçu le dossier de la MDD
• Nom du prescripteur votre référent RSA
• Nom du référent le nom du conseiller référent du jeune

Vous devez ensuite convoquer le jeune à un entretien, un modèle de courrier peut être disponible dans les éditions (voir avec votre référent I-Milo).

Lors de votre entretien avec le jeune vous devez initialiser un CER.

Dans I-Milo ajoutez une phase : "CER-Signé jeune en attente de validation" sur un événement de type entretien individuel.

Vous devez renseigner les champs :

• Type de phase ⇒ CER-Signé jeune en attente de validation
• Titre ⇒ Laisser vide
• Date de début ⇒ La date de signature du CER
• Date de fin prévisionnelle ⇒ la date de fin prévu arrondi (voir note ci-dessous)

Vous devez ensuite générer le CER, que vous trouverez dans les éditions I-Milo (voir avec votre référent I-Milo). Ce document doit être signé par le jeune puis transmis à la MDD.

Lorsque vous aurez reçu de la part de la MDD le retour de commission, vous devrez modifier la phase CER-Signé jeune en attente de validation.

Changer le type de phase en "CER-Validé MDD" et changé la date d'entrée en prenant la date de signature de la commission départementale et ajouter dans le titre "Validé".

Vous devez relancer le jeune par téléphone et lui proposer un nouveau rendez-vous.

Si vous n'arrivez pas à joindre le jeune par téléphone, vous devez envoyer un courrier de relance (un modèle d'édition peut être disponible dans I-Milo rapprochez vous de votre référent I-Milo).

Après 2 courriers de relance vous devez faire une saisine auprès de la MDD, dans I-Milo vous devez acter cette action en proposant une offre de service (Statut : En attente commission).

Dans tous les cas de figure un événement doit être créé dans I-Milo (téléphone, courrier) et indiquer dans le commentaire qu'il s'agit d'une relance.

Vous devez utiliser l'acte de service "SAISINE RSA- NON RENOUVELLEMENT / ETABLISSEMENT CER" et éditer une saisine (un modèle d'édition peux être disponible dans I-Milo rapprochez vous de votre référent I-Milo).

Vous devez utiliser l'acte de service "SAISINE RSA NON RESPECT DES ENGAGEMENTS CER" et éditer une saisine (un modèle d'édition peux être disponible dans I-Milo rapprochez vous de votre référent I-Milo).

Lors d'un renouvellement de CER vous devez :

1. Renseigner la date de fin réelle (au 30 ou 31 du mois) dans la dernière phase
2. Ajouter une nouvelle phase avec un type de phase "CER-Renouvellement Signé jeune en attente de validation"

Vous devez clôturer la phase CER lorsque :

• sa durée est terminée
• une réorientation a eu lieu (voir RSA)
• non respect des engagements (une saisine doit avoir faites)
• le suivi n'est plus délégué à la Mission Locale (la date de fin correspondra alors avec la date de fin de la délégation B-RSA)
• Le jeune à plus de 26 ans…

Pour clôturer une phase vous devez saisir une date de fin réelle. La date de fin réelle vous est communiqué par retour de votre MDD.

Vous devez clôturer le dispositif Délégation RSA lorsque:

• la délégation n'est plus assurée par la Mission Locale (réorientation, jeune en emploi, fin de droit RSA…) et indiquer le motif de sortie.

La fin de la délégation doit être signifiée à votre MDD, la date de clôture est égale au 4eme mois qui suit le mois du dernier versement.

Les motifs de sortie possible pour la Délégation RSA sont :

• RSA-CER A la demande de l'allocataire
• RSA-CER Limite d'âge (26 ans)
• RSA-CER Suspension de la mesure
• RSA-CER Emploi durable
• RSA-CER Autre situation non professionnelle
• RSA-CER Déménagement dans le département
• RSA-CER Changement de référent / réorientation
• RSA-CER Santé
• RSA-CER Emploi aidé
• RSA-CER Formation
• RSA-CER Conditions administratives non remplies avec CER
• RSA-CER Emploi non durable
• RSA-CER Déménagement hors département
• RSA-CER Conditions administratives non remplies sans CER
• RSA-CER Création d'entreprise
• RSA-CER Décès