REGLEMENT INTERIEUR 
de la Commission Locale « Garantie jeunes » dans le Loiret
ANNEXE 3
FICHE DE LIAISON « SANCTIONS » GARANTIE JEUNES
Ce document sera transmis au secrétariat de la Commission Locale et figurera au dossier du Jeune concerné

En cas de manquement du jeune à ses engagements contractuels, la Mission locale concernée peut demander à la commission locale de prendre une décision de sanction qui constitue une décision administrative individuelle défavorable (R.5131-18 du décret du 23 décembre 2016). 

. Une décision de suspension du paiement de l’allocation Garantie jeunes : cette décision entraîne le non-versement de l’allocation Garantie jeunes pendant une durée déterminée par la commission au regard de la nature des manquements du bénéficiaire. Toutefois, la commission ne peut pas décider de moduler le montant de l’allocation. 
- Une décision de suppression du bénéfice de la Garantie jeunes : cette décision entraîne la fin de l’accompagnement et du versement de l’allocation Garantie jeunes. Toutefois, le jeune peut continuer à être accompagné dans le cadre du PACEA

DEMANDE de sanction présentée par la Mission locale de Montargis, le __/__/____
Reçue au Secrétariat Commission le : 				
Jeune concerné par la demande :
-	Nom : <#titreComplet#> <#nomUsuel#>
-	Prénom : <#prenom#>
-	(si le jeune est mineur ou sous protection juridique) Représentant légal -  Nom, Prénom            
-	Adresse : <#adresseFormate#> <#cpltAdresse#> <#adresseCp#> <#adresseVille#>
-	N° dossier « Garantie Jeunes » : <#numDossier#>
-	Date d’entrée en  GJ et n° de Promotion : __/__/____      
-	S’agit-il d’une 1ère demande de sanction : oui  non  - Si non reprendre l’historique (au verso)

Exposé circonstancié de la situation au 
S’agit-il ?
-	d’absences injustifiées 	oui 	non 
-	d’une démission	oui 	non 
-	d’un comportement fautif	oui 	non 
-	d’une fausse déclaration	oui 	non 
-	d’un non-respect d’un engagement contractuel	oui 	non 
•	lequel :      

Décrire au verso les faits constatés en précisant les dates et la procédure engagée par la Mission Locale (avertissements, courriers, dates…) préalablement à la saisine de la Commission locale prévue le : __/__/____
Les pièces suivants sont jointes (démission écrite, …) :      

Sanction(s) demandée(s) : 
-	Suspension temporaire de l’allocation : oui  non 
-	Suppression de l’allocation : oui  non 
-	Validation de la décision de la ML de suspension conservatoire de l’allocation : oui  non 
-	Durée de suspension demandée (nbre de mois)
-	A compter du : __/__/____
-	Sortie du dispositif : oui  non  
-	Exclusion du dispositif : oui  non  

Décrire les faits constatés en précisant les dates et lieux et s’il s’agit de la 1ère sanction :
     

Détail de la procédure engagée par la Mission Locale (avertissements, courriers, dates…) préalablement à la saisine de la Commission locale prévue le : __/__/____

Les pièces suivants sont jointes (démission écrite, …) :