====== Gestion du dispositif "Délégation RSA" ======

Les conventions RSA étant départementales certains éléments peuvent varier d'un département à l'autre. La procédure présenté est celle définie et valable pour le département du Loiret.

La gestion du dispositif dans I-Milo s'articulent de la manière suivante.
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Le dispositif "Délégation RSA" est utilisé pour définir la délégation par le conseil départemental au travers d'une MDD à la Mission Locale.

Les CER sont gérer au travers des phases.

===== Dispositif RSA =====

==== Cas d’une orientation d’un jeune non connu de la Mission Locale ====
Si le jeune n'est pas connu de la Mission Locale il est conseillé de créer un dossier partiel, que vous compléterez le jour du premier accueil.

<note>Même si nous préférons de manière général éviter d'avoir des dossiers partiels, c'est le seul moyen de pourvoir ressortir les jeunes dans les bilans.</note>

==== Cas d’une orientation d’un jeune connu de la Mission Locale ====

Lors d’une orientation par la MDD, une fiche de "Demande de réorientation pour un BRSA" vous a été transmise. Vous devez noter la "Date de la commission de réorientation".

Dans I-Milo proposez le dispositif "Délégation RSA" sur un événement de type administratif.

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Vous devez renseigner les champs :
  * Pilote (votre ML)
  * Opérateur (votre antenne)
  * Orienté par (votre antenne ou votre MDD)
  * Date d'entretien d'initialisation ("Date de la commission de réorientation" du document "Demande de réorientation pour un BRSA")
  * Date d'entrée la date à laquelle vous avez reçu le dossier de la MDD
  * Nom du prescripteur votre référent RSA
  * Nom du référent le nom du conseiller référent du jeune

Vous devez ensuite convoquer le jeune à un entretien, un modèle de courrier peut être disponible dans les éditions (voir avec votre référent I-Milo).

<note tip>Cette étape marque le début de la délégation de suivi entre la MDD et la Mission Locale dans I-Milo.</note>

===== Les CER =====

Lors de votre entretien avec le jeune vous devez initialiser un CER.

Dans I-Milo ajoutez une phase : "CER-Signé jeune en attente de validation" sur un événement de type entretien individuel.

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Vous devez renseigner les champs :
  * Type de phase => CER-Signé jeune en attente de validation
  * Titre => Laisser vide
  * Date de début => La date de signature du CER
  * Date de fin prévisionnelle => la date de fin prévu arrondi (voir note ci-dessous)

<note>Les MDD aimeraient que le CER commence le premier du mois et se clôture le 30/31 du mois. C'est pourquoi nous proposons "d'arrondir" la date de fin pour qu'elle tombe en fin de mois.</note>

Vous devez ensuite générer le CER, que vous trouverez dans les éditions I-Milo (voir avec votre référent I-Milo). Ce document doit être signé par le jeune puis transmis à la MDD.

<note tip>Lors de l'envoie du CER à la MDD, vous pouvez ajouter dans le commentaire "Envoyé le <date d'envoie>". Afin de savoir si le CER à bien été transmis et quand.</note> 


<note tip>Cette étape est la demande de validation du CER par la MDD.</note>

==== Retour de la validation du CER ====

Lorsque vous aurez reçu de la part de la MDD le retour de commission, vous devrez modifier la phase CER-Signé jeune en attente de validation.

Changer le type de phase en "CER-Validé MDD" et changé la date d'entrée en prenant la date de signature de la commission départementale et ajouter dans le titre "Validé".

<note tip>Vous pouvez ajouter au commentaire la date de réception du retour de la MDD.</note>

<note tip>Cette étape marque le début du CER dans I-Milo.</note>

===== Absence du jeune à un entretien =====

Vous devez relancer le jeune par téléphone et lui proposer un nouveau rendez-vous.

Si vous n'arrivez pas à joindre le jeune par téléphone, vous devez envoyer un courrier de relance (un modèle d'édition peut être disponible dans I-Milo rapprochez vous de votre référent I-Milo).

Après 2 courriers de relance vous devez faire une saisine auprès de la MDD, dans I-Milo vous devez acter cette action en proposant une offre de service (Statut : En attente commission).

Dans tous les cas de figure un événement doit être créé dans I-Milo (téléphone, courrier) et indiquer dans le commentaire qu'il s'agit d'une relance.

==== Cas 1 : Le jeune n'a pas de CER ou plus de CER ====
Vous devez utiliser l'acte de service "SAISINE RSA- NON RENOUVELLEMENT / ETABLISSEMENT CER" et éditer une saisine (un modèle d'édition peux être disponible dans I-Milo rapprochez vous de votre référent I-Milo).


==== Cas 2 : Le jeune a un CER ====
Vous devez utiliser l'acte de service "SAISINE RSA NON RESPECT DES ENGAGEMENTS CER" et éditer une saisine (un modèle d'édition peux être disponible dans I-Milo rapprochez vous de votre référent I-Milo).


===== Renouvellement de CER =====

Lors d'un renouvellement de CER vous devez : 
 
  - Renseigner la date de fin réelle (au 30 ou 31 du mois) dans la dernière phase
  - Ajouter une nouvelle phase avec un type de phase "CER-Renouvellement Signé jeune en attente de validation"

===== Clôture des phases =====

==== CER ====

Vous devez clôturer la phase CER lorsque :
  * sa durée est terminée
  * une réorientation a eu lieu (voir RSA)
  * non respect des engagements (une saisine doit avoir faites)
  * le suivi n'est plus délégué à la Mission Locale (la date de fin correspondra alors avec la date de fin de la délégation B-RSA)
  * Le jeune à plus de 26 ans...

Pour clôturer une phase vous devez saisir une date de fin réelle. La date de fin réelle vous est communiqué par retour de votre MDD.

==== RSA ====

Vous devez clôturer le dispositif Délégation RSA lorsque:
  * la délégation n'est plus assurée par la Mission Locale (réorientation, jeune en emploi, fin de droit RSA...) et indiquer le motif de sortie.
 
La fin de la délégation doit être signifiée à votre MDD, la date de clôture est égale au 4eme mois qui suit le mois du dernier versement.

==== Motif de sortie ====

Les motifs de sortie possible pour la Délégation RSA sont :

  * RSA-CER A la demande de l'allocataire
  * RSA-CER Limite d'âge (26 ans)
  * RSA-CER Suspension de la mesure
  * RSA-CER Emploi durable
  * RSA-CER Autre situation non professionnelle
  * RSA-CER Déménagement dans le département
  * RSA-CER Changement de référent / réorientation
  * RSA-CER Santé
  * RSA-CER Emploi aidé
  * RSA-CER Formation
  * RSA-CER Conditions administratives non remplies avec CER
  * RSA-CER Emploi non durable
  * RSA-CER Déménagement hors département
  * RSA-CER Conditions administratives non remplies sans CER
  * RSA-CER Création d'entreprise
  * RSA-CER Décès